Europe Home App Terms and Conditions - French

1. Définitions.

(a)           « Dispositif IDO » désigne tout dispositif Internet des objets connecté ou pouvant l’être.

(b)           « Tiers » désigne toute personne ou entité autre que Vous et Pentair, et inclut l’ensemble de Vos sous-traitants, entrepreneurs indépendants, affiliés ou prestataires de services.

(c)           La signification des autres termes commençant par une majuscule est définie dans le présent Contrat.

2. Octroi de licence et portée. 

Sous réserve de Votre strict respect de toutes les modalités du présent Contrat, Pentair Vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant pas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, révocable, pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), pour utiliser le Service comme indiqué dans le présent Article 2. La présente licence Vous accorde le droit de :

(a)          télécharger, installer et utiliser tout logiciel mis à disposition par Pentair dans le cadre du Service sur un appareil mobile que Vous possédez ou contrôlez, conformément à toute documentation applicable, pour Votre utilisation personnelle et non commerciale si Vous êtes un consommateur individuel, ou bien si Vous ne l’êtes pas, aux fins internes de Votre entreprise ; et

(b)          afficher une (1) copie de toute partie du Service sur un seul appareil, uniquement pour Votre usage personnel et non commercial si Vous êtes un consommateur individuel, ou bien si Vous ne l’êtes pas, aux fins internes de Votre entreprise.

3. Restrictions de licence. 

Vous ne devez pas, directement ou indirectement :

(a)          utiliser le Service (y compris en faire des copies) au-delà de la portée de la licence accordée en vertu de l'Article 2 ;

(b)          utiliser le Service en liaison avec un Dispositif IDO que Vous avez vendu ou transféré de toute autre manière ou que Vous n'avez aucun droit de contrôler ;

(c)           sauf autorisation expresse au sein du Service, fournir à un Tiers l’accès au Service ou son utilisation ;

(d)          modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des travaux dérivés, des améliorations ou d'autres modifications, brevetables ou non, du Service ou de toute partie de celui-ci ;

(e)          procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter autrement de dériver ou d'accéder au code source du Service ou à toute partie de celui-ci, sauf autorisation expresse par la loi en vigueur ;

(f)            effacer, supprimer, altérer ou masquer toute marque déposée ou tout avis de droit d'auteur, de marque déposée, de brevet ou autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété intellectuelle fourni sur ou avec le Service, y compris toute copie de celui-ci ;

(g)          copier le Service, en totalité ou en partie ;

(h)          louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre autrement disponible le Service, ou toute fonctionnalité du Service, à tout Tiers pour quelque raison que ce soit, sur un réseau ou en mode hébergé, y compris en lien avec Internet ou un hébergement Web, un réseau étendu (WAN), un réseau privé virtuel (VPN), une virtualisation, un partage de temps, un service bureau, un logiciel-service, le cloud ou autre technologie ou service ;

(i)            utiliser le Service en violation de tout jugement ou décret, de toute loi, règle, réglementation, directive, ordonnance, décision et directive réglementaire exécutoire (la « Loi ») au niveau national, étatique, provincial et local, applicables à Votre utilisation en vertu de l’Article 18 ;

(j)            utiliser le Service à des fins d'analyse concurrentielle du Service, de développement d'un site Web ou d'une application, d'un produit ou d'un service concurrents, ou à toute autre fin qui soit au désavantage commercial de Pentair ;

(k)           utiliser le Service dans le cadre de toute vente, concession de licence ou mise à disposition de produits des concurrents de Pentair, de produits imitateurs ou produits dont Pentair estime, à son seul avis, qu'ils enfreignent, détournent ou violent ses droits de propriété intellectuelle ;

(l)            autoriser la mise à disposition de tout contenu, d’images, d’informations ou de toute autre partie du Service sur toute autre plateforme, sous forme imprimée ou électronique, à tout Tiers, sauf dans la mesure où la fonctionnalité du Service permet spécifiquement cette action ; ou

(m)         utiliser un robot, un robot d’indexation, une application de recherche/localisation de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « gratter », « explorer les données » ou recueillir autrement le contenu du Service, ou bien reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service sans l’accord écrit préalable exprès de Pentair.

4. Documents/Services tiers.

(a)          Vous reconnaissez et acceptez que le Service puisse inclure des logiciels, produits, services, contenus, données ou autres documents appartenant à des Tiers (« Documents/Services tiers ») et qui sont mis à Votre disposition selon des conditions (y compris des licences et des politiques de confidentialité) qui sont supplémentaires et/ou différentes de celles contenues dans le présent Contrat (« Conditions tierces »). Pentair ne contrôle pas, n'approuve pas et n'est pas responsable des Documents/Services tiers, y compris leur exactitude, validité, actualité, exhaustivité, fiabilité, intégrité, qualité, légalité, utilité ou sécurité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférent. Aucune clause du présent Contrat ne peut être considérée comme une représentation ou une garantie de Pentair concernant les Documents/Services tiers. Pentair n'a aucune obligation de surveiller les Documents/Services tiers, et Pentair peut bloquer ou désactiver l'accès à tout Document/Service tiers (en totalité ou en partie) par le biais du Service à tout moment. En outre, la disponibilité de tout Document/Service tiers par le biais du Service n'implique pas l'approbation de Pentair ou l'affiliation de Pentair à un fournisseur de ce Document/Service tiers.

(b)          Vous acceptez par la présente d’être lié à toutes les Conditions tierces et de les respecter. En particulier, votre utilisation de Google Maps est soumise aux conditions d'utilisation additionnelles de Google Maps/Google Earth alors en vigueur sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html et à la politique de confidentialité de Google sur https://www.google.com/policies/privacy/. Toute violation par Vous des Conditions tierces constitue également une violation du présent Contrat. Dans le cas où les Conditions tierces expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit, Pentair peut résilier immédiatement la partie du Service affectée, y compris tous les droits et licences sur cette partie du Service, sans pénalité ni autre obligation envers Vous, sur notification qui Vous sera faite conformément à l'Article 22.

(c)           Le Service peut être fourni avec, ou contenir de toute autre manière, certains composants logiciels open source (« Composants Open Source ») en vertu de leurs contrats de licence open source respectifs (« Licences Open Source ») qui sont reconnus dans le Service ou à tout autre emplacement désigné ponctuellement par Pentair. Vous reconnaissez et acceptez les modalités de chacune de ces Licences Open Source et de vous y conformer. Concernant chaque Composant Open Source, dans la mesure où il existe un conflit entre les termes du présent Contrat et ceux de la Licence Open Source correspondante, les termes contradictoires du présent Contrat ne s’appliqueront pas.

(d)          Le Service peut vous permettre d’initier la communication, le transfert et l’échange de certaines informations entre le Service et certains logiciels, appareils ou systèmes détenus et exploités par des Tiers (« Actifs de tiers »). Pentair n'exerce aucun contrôle sur la forme ou la qualité des données ou informations générées par ou transmises aux Actifs de tiers, y compris par le biais d'API (interfaces de programmation). Par conséquent, Vous acceptez ce qui suit :

(i)                 vous acceptez toutes les limitations dans l’affichage et l’utilisation de l’ensemble des données et informations importées via des Actifs de tiers ; et

(ii)               Pentair peut restreindre le volume et le type de données et d'informations transmises vers et depuis le Service si Pentair estime que ce volume ou ce type de données ou d'informations peut affecter négativement les performances du Service ou bien d'autres équipements ou systèmes.

5. Responsabilité de l’utilisation du service.

(a)          Vous êtes responsable de toutes les utilisations du Service par le biais de l’accès que Vous fournissez, directement ou indirectement. En particulier, et sans limiter la généralité de ce qui précède, Vous êtes responsable de toutes les actions et de tous les manquements à prendre des mesures concernant le Service par toute personne ou entité à laquelle Vous pouvez fournir l’accès au Service ou son utilisation. Vous devez préserver la confidentialité de tous les identifiants de connexion, mots de passe et autres identifiants d’accès relatifs au Service et les protéger de tous les tiers non autorisés.

(b)          Le Service peut inclure une fonctionnalité qui Vous permet de contrôler les machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO, y compris d’activer à distance certains aspects des machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO. Pentair et ses concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants et distributeurs ne sont pas responsables de l’accès à une telle fonctionnalité ni de son utilisation. Tout accès à une telle fonctionnalité ou son utilisation se fait à Votre propre risque. Le Service n'empêche pas les problèmes de performance ou de maintenance concernant les machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO. En conséquence, Vous restez exclusivement responsable de l’exploitation et de la maintenance des machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO. Le Service ne fournit pas d'assurance pour les machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO, n'est pas un produit d'assurance et ne remplace pas l'entretien régulier des machines ou équipements associés aux Dispositifs IDO.

(c)           Le Service recueille, transmet et traite des informations relatives, entre autres, aux Appareils IDO et aux appareils mobiles et à leur utilisation et leur fonctionnement, comme détaillé dans l'Avis de confidentialité de Pentair (voir Article 7 ci-dessous) ou les Conditions tierces (le cas échéant), cet avis et ces conditions pouvant être mis à jour au fil du temps (dénommés « Informations du service » conjointement avec les « Données des appareils »). « Données des appareils » désigne les données transmises ou autrement mises à disposition de Pentair et/ou de ses sous-traitants par Vous ou en Votre nom et par Vos employés, agents et/ou sous-traitants, dans le cadre de leur utilisation du Service, et relatives à Vos Dispositifs IDO et appareils mobiles utilisés avec le Service. En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement, à l'utilisation, au partage et à la divulgation de toutes les Informations du service, telles que décrites dans l'Avis de confidentialité de Pentair ou les Conditions tierces (le cas échéant).

(d)          Vous comprenez et acceptez que les Informations du service puissent être transmises et traitées dans des pays qui ont des lois de protection des données différentes de celles du pays dans lequel Vous vous trouvez ou dans lequel Vous avez Votre principal établissement. Vous n’assumez aucune obligation concernant les Informations du service, autre que celles expressément énoncées dans le présent Contrat ou celles requise par la Loi en vigueur.

(e)          Vous accordez par la présente à Pentair un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, payés, y compris le droit d’accorder et d’autoriser des sous-licences sur plusieurs niveaux, d’accéder, d’utiliser, de traiter, de manipuler, de modifier, de compiler avec d’autres données ou œuvres et/ou de créer des œuvres dérivées des Informations du service: (i) pour toutes les finalités décrites dans l’Avis de confidentialité de Pentair et conformément à celui-ci ; (ii) pour exécuter autrement les obligations de Pentair à Votre égard et Vous fournir des analyses, des renseignements commerciaux, des renseignements opérationnels et d’autres services ; et (iii) pour améliorer les produits et services de Pentair et fournir des analyses, des renseignements commerciaux, des renseignements opérationnels et d’autres services, y compris pour les autres titulaires de licence de Pentair conformément à l’Avis de confidentialité de Pentair.

(f)            Certaines fonctionnalités du Service nécessitent l'utilisation de divers systèmes de communication, tels que des supports de communication sans fil télématiques, des systèmes de communication par satellite, des fournisseurs de services Internet et autres systèmes similaires. Pentair utilise diverses technologies et processus conçus pour sécuriser les communications au sein des systèmes de communication fournis par Pentair ; toutefois, Vous reconnaissez que ces méthodes de communication présentent un risque inhérent d'interception et/ou d'interférences et par conséquent, peuvent ne pas être sécurisées. Vous consentez par la présente à ces communications et renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre Pentair concernant ces communications. Pentair n'est pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou de la performance des services ou équipements de communication fournis par les vecteurs de télécommunication.

(g)          Pentair se réserve le droit de refuser d'accepter les Informations du service que Vous êtes susceptible de fournir. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez que Pentair n'est pas responsable de la suppression ou du non-stockage des Informations du service.

6. Mesures de conformité.

Pendant la durée du Contrat, Pentair a le droit (mais pas l’obligation) de surveiller, analyser et contrôler Votre utilisation du Service pour vérifier Votre conformité au présent Contrat.

7. Avis de confidentialité.

Sans limiter les dispositions de l'Article 5 ou de toute Condition tierce applicable, l'utilisation par Pentair des données et informations collectées par Pentair dans le cadre de Votre utilisation du Service sera soumise à l’Avis de confidentialité de Pentair consultable à l'adresse https://www.pentair.com/en-us/legal/privacy-notice.html, tel que ponctuellement mis à jour par Pentair.

8. Maintenance et support.

(a)          « Mise à jour » désigne toute mise à jour, tout correctif, toute correction de bogue ou d'erreur applicable ou toute autre modification du Service ou du Dispositif IDO de Pentair ou de tout composant de celui-ci, par le biais d'un support que Pentair peut choisir à sa seule discrétion. « Mise à niveau » désigne toute amélioration mineure des fonctionnalités ou toute autre modification mineure du Service qui ne constitue pas une Mise à jour. Pentair peut développer des Mises à jour ou des Mises à niveau. Celles-ci peuvent être installées automatiquement sans notification ou consentement supplémentaire si vous avez consenti à des mises à jour/mises à niveau d’applications automatisées en activant cette fonctionnalité sur Votre appareil mobile.

(b)          Vous reconnaissez et acceptez que Pentair n'est pas tenu d'offrir ou de mettre à disposition des services d'entretien, d'assistance, de réparation, des Mises à jour ou des Mises à niveau, ou une assistance relatifs au Service. Toutefois, si Pentair met publiquement une Mise à jour ou une Mise à niveau du Service à disposition de ses titulaires de licence, autrement que sur une base personnalisée, Pentair peut, sans y être obligé, Vous fournir la même Mise à jour ou Mise à niveau sans frais supplémentaires. Les deux phrases qui précèdent n’affecteront pas les droits de garantie obligatoires dont Vous pouvez disposer en vertu de la Loi qui Vous est applicable en vertu de l’article 18 en cas de non-conformité du Service avec le Contrat. Vous reconnaissez et acceptez qu’il peut Vous être demandé d’installer des Mises à jour pour le bon fonctionnement et la sécurité du Service ou du Dispositif IDO de Pentair et que le fait de ne pas installer rapidement de telles Mises à jour peut affecter la sécurité et VOTRE utilisation du Service ou du Dispositif IDO de Pentair.

(c)           Pour plus de clarté, toute Mise à jour ou Mise à niveau qui Vous est fournie en vertu des présentes sera réputée incluse dans le Service et soumise aux modalités du présent Contrat. Dans la mesure où ce n'est pas interdit par les Lois en vigueur, Pentair peut accéder à distance et programmer les Dispositifs IDO, y compris les dispositifs télématiques installés sur les Dispositifs IOD, à toute fin, y compris par exemple (i) pour installer des mises à jour et des mises à niveau de logiciels, micrologiciels ou systèmes d'exploitation (notamment pour améliorer la sûreté, la sécurité ou maintenir le bon fonctionnement des Dispositifs IDO) ; ou (ii) pour introduire de nouvelles fonctionnalités, et/ou modifier le type et la fréquence des données transmises par le biais des appareils (par exemple, pour effectuer un dépannage à distance et/ou fournir une valeur client accrue). Pentair ne peut pas garantir que les préférences utilisateur et les paramètres de configuration qui ont été établis par Vous seront préservés suite à une mise à jour des Dispositifs IDO, qu'elle soit effectuée à distance ou par tout autre moyen. Sauf en cas d’interdiction par les Lois en vigueur, Pentair peut exercer ces activités sans Vous en informer.

9. Droits de propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service Vous est fourni sous licence et non vendu, et qu’entre Vous et Pentair, tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets et les marques de commerce, sont la propriété de Pentair. Vous n’acquérez aucune participation dans le Service en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit y afférent autre que de l’utiliser conformément à la licence concédée, et sous réserve de toutes les conditions et restrictions énoncées par le présent Contrat. Pentair se réserve et conservera l'intégralité de ses droits, titres et intérêts sur le Service et tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle découlant du Service ou relatifs à celui-ci (y compris l'« aspect et la convivialité » ainsi que la structure, la séquence et l'organisation du Service), sauf stipulation expresse du présent Contrat. Vous devez protéger le Service (y compris toutes les copies de celui-ci) contre l’ensemble des contrefaçons, détournements, vols, utilisations abusives ou accès non autorisés. Vous informerez rapidement Pentair si vous prenez connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle de Pentair dans le Service, et coopérerez pleinement avec Pentair, aux frais exclusifs de Pentair, dans toute action en justice engagée par Pentair pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

10. Soumissions.

(a)          Le Service peut inclure une fonctionnalité qui Vous permet de mettre à disposition des documents (chacun étant une « Soumission ») par le biais du Service ou en rapport avec celui-ci, tels que des panneaux d'affichage électronique et autres forums, ainsi que des fonctionnalités de chat, de commentaires et d’autres fonctions de messagerie. Pentair n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur toute utilisation ou utilisation abusive (y compris la distribution) par un Tiers de toute Soumission. SI VOUS COMMUNIQUEZ PUBLIQUEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES IDENTIFIABLES OU AUTRES PAR LE BIAIS DU SERVICE, C’EST UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES.

(b)          Pour chaque Soumission, Vous accordez par la présente à Pentair une licence mondiale, libre de redevance, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et entièrement sous-licenciable (par le biais de plusieurs tiers), sans contrepartie supplémentaire pour Vous ou tout Tiers, pour reproduire, distribuer, interpréter et afficher (publiquement ou autrement), créer des travaux dérivés, adapter, modifier et utiliser autrement, analyser et exploiter une telle Soumission, dans tout format ou support connu ou développé ultérieurement, et à toute fin (y compris à des fins promotionnelles, telles que des témoignages). Vous nous donnez le droit de modifier, copier, afficher, publier et distribuer toute Soumission.

(c)           En outre, si Vous fournissez à Pentair des idées, des propositions, des suggestions ou d'autres documents (« Rétroaction »), qu'ils soient liés au Service ou autres, cette Rétroaction sera considérée comme une Soumission, et Vous reconnaissez et acceptez par la présente que cette Rétroaction n’est pas confidentielle, que la fourniture de cette Rétroaction est gratuite, non sollicitée et sans restriction, ne place pas Pentair sous une obligation fiduciaire ou autre, et Pentair peut utiliser cette Rétroaction à quelque fin que ce soit.

(d)          Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les licences prévues dans le présent Article 10, et qu'aucune Soumission n'est incomplète ou inexacte, ou bien frauduleuse, délictueuse ou autre en violation de toute Loi en vigueur ou de tout droit d'un Tiers.

11. Durée et résiliation.

(a)          Le présent Contrat et la licence concédée ci-après resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat (la « Durée »). Vous et Pentair pouvez résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours à l'autre partie pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Outre les dispositions qui précèdent, Pentair pourra résilier ou suspendre immédiatement et sans notification, en totalité ou en partie, Votre accès au Service ou son utilisation, si Pentair détermine que : (a) il est raisonnablement nécessaire de prévenir tout accès non autorisé aux Informations du service ; (b) Vous (ou Vos utilisateurs) ne respectez pas les conditions du présent Contrat, ou (c) Votre utilisation du Service (ou celle de Vos utilisateurs) (i) présente un risque pour la sécurité du Service ou d’un Tiers, (ii) peut avoir un impact négatif sur le Service ou les systèmes de Pentair ou d’un Tiers, (iii) peut engager la responsabilité de Pentair ou d’un Tiers, ou (iv) peut être interdite par les Lois en vigueur. Si c’est possible et raisonnable pour Pentair dans les circonstances données, nous Vous enverrons une notification d'avertissement préalable Vous demandant de cesser l'action en question et de remédier à toute conséquence de l'action en question et ne mettrons fin ou ne suspendrons Votre accès au Service ou son utilisation que si Vous ne le faites pas. Dans le cas contraire, nous Vous informerons ultérieurement de la résiliation et de la suspension exécutées en précisant les motifs dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire. Lors d'une telle résiliation ou suspension par Pentair, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement, et Pentair pourra, sans responsabilité envers Vous ou un Tiers, désactiver ou supprimer immédiatement Votre nom d'utilisateur, mot de passe et compte ainsi que tous les documents associés, sans aucune obligation de fournir un autre accès à ces documents. Si Vous ne souhaitez plus utiliser le Service, Vous pouvez interrompre Votre utilisation et supprimer le Service de Vos appareils.

(b)          Si Vous vendez ou transférez un Dispositif IDO à un nouveau propriétaire ou si Vous n'avez plus le droit de contrôler ou de surveiller un Dispositif IDO comportant le Service, Votre droit d'utiliser le Service concernant ce Dispositif IDO prend fin automatiquement et Vous acceptez de retirer immédiatement le Dispositif IDO de Votre compte sur le Service. Le nouveau propriétaire n'aura aucun droit d'utiliser le Dispositif IDO ou le Service sous couvert de Votre compte et devra s'inscrire à un compte distinct et accepter le présent Accord.

(c)           À la résiliation du présent Contrat, la licence concédée en vertu des présentes prendra également fin, et Vous cesserez d’utiliser et détruirez toutes les copies des documents en Votre possession ou sous Votre contrôle au sein du Service.

12. Clause de garantie.

LE SERVICE ET TOUT DOCUMENT/SERVICE TIERS (POUVANT INCLURE DES SOUMISSIONS) VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » AVEC L’ENSEMBLE DES DÉFAUTS ET ERREURS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI QUI VOUS EST APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 18, PENTAIR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LE SERVICE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFACON, AINSI QUE LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE RAPPORTS D’AFFAIRES, D'UNE EXÉCUTION, D'UNE UTILISATION OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PENTAIR NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUANT AU FAIT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUTE AUTRE APPLICATION, SYSTÈME, APPAREIL OU SERVICE, TRAITERA OU COMPILERA DES DONNÉES DE MANIÈRE EXACTE OU COMPLÈTE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SATISFERA À TOUTES LES NORMES DE PERFORMANCES OU DE FIABILITÉ, OU SERA EXEMPT D'ERREURS OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT POURRA ÊTRE CORRIGÉ OU LE SERA. NONOBSTANT VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER ET QUELLES QUE SOIENT LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BIAIS DU SERVICE (QU’ELLES SOIENT EXACTES OU INEXACTES), Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE OU L’ÉTAT DE PERFORMANCE DES PRODUITS ET SERVICES UTILISÉS DANS LE CADRE DU SERVICE, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE ET ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AU BON FONCTIONNEMENT, AU SUPPORT ET À LA MAINTENANCE DES PRODUITS ET SERVICES UTILISÉS DANS LE CADRE DU SERVICE.

L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES EST INTERDITE DANS CERTAINES JURIDICTIONS, AUQUEL CAS CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. Vous pouvez avoir des droits de garantie obligatoires en vertu de la Loi qui s'applique à vous en vertu de l'Article 18 en cas de non-conformité du Service au Contrat ; ces droits de garantie ne seront pas affectés par le présent Contrat.

13. Limitation de responsabilité.

(a)          Aucune clause du présent Contrat n'aura pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale de Pentair en vertu de la Loi en vigueur en cas (i) de décès ou de dommage corporel résultant d'un acte ou d'une omission de Pentair, (ii) de fausse déclaration frauduleuse ou de dissimulation frauduleuse de défauts des produits ou services par Pentair, (iii) de perte et de dépenses futiles causées par une intention délibérée ou une négligence grave de Pentair, (iv) de violation d'une garantie contractuelle quant à la qualité d'un produit ou service accordée par Pentair ou (v) d'autres cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par accord préalable entre les parties (comme en vertu des Lois en vigueur sur la responsabilité en matière de produits). Sous réserve de la phrase qui précède uniquement,

-       Pentair ne sera pas responsable de Vos pertes et dépenses futiles (conjointement les « Dommages ») causés sans aucune négligence ou intention délibérée de Pentair ;

-       Pentair ne sera pas responsable de Vos Dommages causés par la violation d'une obligation contractuelle non essentielle de Pentair commise avec une négligence légère ;

-       La responsabilité de Pentair pour sa violation d'obligations contractuelles essentielles avec une négligence légère sera limitée aux Dommages prévisibles aux parties au moment de la conclusion du contrat entre Vous et Pentair qui surviennent généralement dans les transactions de ce type. À cette fin, une obligation contractuelle essentielle est considérée comme une obligation de Pentair, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du présent Contrat et sur laquelle Vous pouvez vous appuyer et vous fonder.

-       Dans le cas où Pentair Vous fournit gratuitement le Service, il ne sera pas responsable des Dommages causés par une négligence légère.

(b)          Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent en conséquence à la responsabilité des employés, dirigeants, représentants légaux et agents d'exécution de Pentair.

(c)           Outre la limitation de responsabilité énoncée aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus, si la Loi qui vous est applicable en vertu de l'Article 18 le permet et à l'exception des cas énoncés à la première phrase du paragraphe (a) ci-dessus, la responsabilité de Pentair, de ses employés, dirigeants, représentants légaux et agents d'exécution pour les Dommages que Vous pouvez subir dans le cadre d'un Service causé par Pentair avec une négligence légère seulement sera limitée à 100 EUR par événement dommageable.

14. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Pentair, ses filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, concédants de licence, fournisseurs et agents (les « Indemnisés »), contre toute réclamation, demande ou cause d’action intentée par un Tiers (à l’exception des réclamations, demandes ou causes d’action engendrées par un acte ou une omission de Pentair ou des Indemnisés) découlant de ou liée à : (a) l’accès au Service ou son utilisation par Vous ou toute autre personne ou entité à laquelle Vous pouvez fournir l’accès ou l’utilisation du Service, y compris les blessures corporelles ou les dommages à l'équipement ou à d'autres biens ; (b) toute Information du service (y compris les Données des appareils) et/ou toute autre donnée mise à Votre disposition ou rendue disponible par Vous ou toute autre personne ou entité ; (c) toute Soumission ; (d) une violation du présent Contrat de Votre fait, y compris les garanties et représentations fournies aux présentes ; (e) Votre négligence ou faute intentionnelle ; ou (f) Votre infraction, détournement ou violation de tout droit exclusif ou autre d’un Tiers.

15. Réglementation des exportations.

Le Service peut être soumis aux lois américaines et européennes sur le contrôle des exportations, y compris la loi américaine sur l’administration des exportations et ses réglementations associées. Pentair et Vous respecterez toutes les Lois en vigueur sur le contrôle des exportations.

16. Dispositifs télématiques.

La transmission d'informations à l'aide d'un dispositif télématique (y compris les réseaux cellulaires, satellites, locaux et autres systèmes similaires) peut être soumise à des exigences légales (y compris en ce qui concerne l'autorisation d'utilisation des radiofréquences) qui peuvent varier d'un lieu à l'autre. Vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences légales relatives à la transmission d’informations à l’aide de dispositifs télématiques, y compris la limitation de l’usage d’un tel dispositif aux endroits où toutes les exigences légales liées à l’usage du dispositif et des réseaux de communication associés ont été satisfaites. Sauf dans la mesure interdite par les Lois en vigueur, Pentair décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences légales relatives à la transmission d'informations à l'aide de dispositifs télématiques. Si Pentair découvre une telle non-conformité, il peut interrompre la transmission d'informations depuis ce dispositif.

17. Divisibilité.

Si une disposition du présent Contrat est illégale ou inapplicable en vertu de la Loi en vigueur, le reste de la disposition sera modifié afin d’obtenir autant que possible l’effet de la clause d’origine, et toutes les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

18. Droit applicable.

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux Lois internes du Royaume de Belgique, sans égard à ses principes de conflits de Lois qui entraînerait l’application des Lois de toute autre juridiction, et indépendamment de Votre lieu de résidence. Si Vous agissez en tant que consommateur dans le cadre du Règlement (CE) n° 593/2008, c’est-à-dire dans un but qui peut être considéré comme extérieur à Votre commerce ou profession, le choix ci-dessus du Droit applicable n’aura pas pour conséquence de Vous priver de la protection qui Vous est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la Loi en vigueur dans Votre lieu de résidence habituel.

19. Compétence.

Dans toute la mesure permise par les Lois en vigueur, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou du Service ou liée à ceux-ci sera intentée exclusivement devant les tribunaux compétents d’Angleterre et du Pays-de-Galles, sauf que Pentair peut également choisir d’intenter une action contre Vous devant les tribunaux du lieu où Vous êtes domicilié. Si vous êtes domicilié dans l’Union européenne et vous agissez en tant que consommateur dans le cadre du Règlement (UE) n° 1215/2012, c’est-à-dire dans un but qui peut être considéré comme extérieur à Votre commerce ou profession, le choix du lieu qui précède ne s’applique pas à Vous. Dans ce cas, Vous pouvez intenter une action contre Pentair devant les tribunaux du lieu du siège de Pentair, ou ceux du lieu où Vous êtes domicilié, et une action peut être intentée contre Vous par Pentair uniquement devant les tribunaux de l'État membre de l'Union européenne dans lequel Vous êtes domicilié.

20. Renonciation.

Aucun défaut d’exercice et aucun retard dans l’exercice, par l’une ou l’autre des parties, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute condition de vente ou autre, les conditions du présent Contrat prévaudront.

21. Construction.

Tout titre, légende ou titre de paragraphe contenu dans les présentes n’est donné qu’à titre de commodité et ne définit ni n’explique en aucune manière un paragraphe ou une disposition. Tous les termes définis au singulier auront la même signification lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes dans le présent Contrat sera interprétée comme suivie de l’expression « sans s’y limiter ».

22. Notifications.

Vous acceptez que Pentair puisse vous contacter par tout moyen raisonnable, y compris via les coordonnées que Vous avez fournies dans le compte du Service, par e-mail ou l’interface utilisateur du Service, pour Vous fournir des informations et des notifications relatives au Service, au présent Contrat ou à d’autres fins liées à l’objet du présent Contrat. Les notifications à Pentair concernant le présent Contrat, y compris son exécution et sa résiliation, seront remises par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Regal House, 70 London Road, Twickenham TW1 3Qs, Royaume-Uni ou par e-mail à Laurent.Droulez@PENTAIR.COM. Sauf disposition contraire des Lois en vigueur, les notifications prennent effet (a) lorsqu’elles sont remises en mains propres, (b) sept (7) jours après avoir été envoyées par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception et port payé, (c) deux (2) jours ouvrables après le dépôt auprès d’un transporteur express privé, avec confirmation écrite de réception, (d) pour le courrier électronique ou toute autre transmission électronique qui Vous est destiné, lors de l’envoi, ou (e) si elles sont publiées dans l’interface utilisateur du Service à Votre intention, lors de la publication. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse e-mail et les coordonnées figurant dans Votre compte sont exactes et à jour. Les notifications envoyées par e-mail seront effectives lors de leur envoi, qu’elles soient réellement reçues ou non.

23. Cession.

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, ni aucun de Vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable d'un représentant autorisé de Pentair. Pentair peut céder le présent Contrat et tout ou partie des droits ou obligations de Pentair en vertu du présent Contrat, sans consentement, à condition que, si Vous agissez en tant que consommateur au sens de la Directive 93/13/CEE du Conseil, c’est-à-dire à des fins extérieures à Votre commerce, entreprise ou profession, cette cession ne puisse servir à réduire les garanties qui Vous sont accordées par le présent Contrat. Toutes les conditions et dispositions du présent Contrat lient les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'appliquent à leur profit.

24. Tiers bénéficiaires.

Le présent Contrat est destiné au seul et unique bénéfice des parties et n’est pas destiné à bénéficier à un Tiers, sauf disposition contraire expresse dans les présentes. Seules les parties au présent Contrat peuvent l’exécuter.

25. Survie.

Les dispositions des paragraphes 1 (« Définitions »), 5 (« Responsabilité de l’utilisation du service »), 9 (« Droits de propriété intellectuelle »), 10 (« Soumissions »), 11(b) (« Résiliation »), 12 (« Clause de garantie »), 13 (« Limitation de responsabilité »), 14 (« Indemnisation »), 18 (« Droit applicable »), 19 (« Compétence »), du présent paragraphe 25 (« Survie ») et tout autre paragraphe, pièce, addenda ou pièce jointe qui, par nature, est destiné à survivre à la résiliation, survivra à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.

26. Informations ou réclamations.

Si Vous avez une question ou une réclamation concernant le Service, veuillez contacter Pentair à l'adresse indiquée au paragraphe 22. Veuillez noter que les e-mails peuvent ne pas être sécurisés, vous ne devez donc pas inclure d’informations sensibles dans les e-mails.

27. Conditions spécifiques à Apple.

Outre Votre accord avec les conditions générales ci-dessus, et nonobstant toute stipulation contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliquent à Votre utilisation de toute version d’une application mobile incluse dans le Service compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple ») et toute application de ce type, (« Application iOS »). Apple n’est pas partie au présent Contrat et n’est pas propriétaire ni responsable de l’Application iOS. Apple ne fournit aucune garantie pour l’Application iOS sauf, le cas échéant, pour rembourser le prix d’achat de celle-ci. Apple n’est pas responsable de la maintenance ou d’autres services d’assistance destinés à l’Application iOS et ne sera pas responsable des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses relatifs à l’Application iOS, y compris les réclamations de responsabilité civile des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application iOS ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable, les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire, et les réclamations relatives à la violation de propriété intellectuelle. Toute demande ou réclamation relative à l’utilisation de l’Application iOS, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, doit être adressée à Pentair conformément à la section « Informations ou réclamations » ci-dessus. La licence qui Vous a été accordée par les présentes est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application iOS sur un produit de marque Apple qui utilise le système d’exploitation iOS d’Apple détenu ou contrôlé par Vous, ou de la manière autorisée par les règles d’utilisation énoncées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, sauf que l’Application iOS peut également être consultée et utilisée par d’autres comptes qui Vous sont associés via les programmes de partage familial ou d’achat de volume d’Apple. En outre, Vous devez Vous conformer aux conditions de tout contrat tiers applicable à Votre utilisation de l’Application iOS, tel que Votre contrat de service de données sans fil. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, après Votre acceptation des conditions générales du présent Contrat, auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent Contrat ; nonobstant ce qui précède, le droit de Pentair de conclure, annuler ou résilier toute modification, renonciation ou transaction en vertu du présent Contrat n’est pas soumis au consentement d’un Tiers.

28. Intégralité du contrat.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les communications orales ou écrites antérieures ou contemporaines concernant l’objet des présentes, qui sont toutes fusionnées dans les présentes.

29. Plateforme ODR.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr Pentair n'est pas obligé ni prêt à participer à la résolution en ligne des litiges.